Action cloturée
UNE ZAC DE 600 HABITANTS EN PÉRIPHÉRIE DE LA COMMUNE
L’ADREP a gagné contre la Mairie par jugement en appel du 12 décembre 2014
LES FAITS :
Lors de sa campagne électorale, le Maire nous a présenté son programme :
| « EVOLUER DANS LA CONTINUITE » » Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent est un principe essentiel de la démocratie locale » |
Ce tract est empreint de promesses et de démocratie.
« Nous allons agrandir notre village par l’Ouest, c’est la seule zone possible,
à l’Est et au Sud nous sommes en limite pour laisser une zone verte entre les villages »
Ce sont les mots de notre Maire, concernant le développement immobilier, lors de sa réunion pré-électorale du 07 mars 2008.
Mais le premier choix de la commune est tout autre : une ZAC doit être construite à l’Est, en limite de territoire avec Laroque des Albères, proposant une forte densité de population sur 9,5 ha et créant une cité dans les faubourgs de Saint Genis
Ce projet s’est monté dans le plus grand silence, sans concertation de la population, sans réunion de quartiers, sans prévenir les riverains,… tout l’inverse des promesses électorales, et ce n’est qu’au moment de l’Enquête Publique que les habitants se sont trouvés devant le fait accompli !
Comment est-il possible de prévoir une augmentation de la population de + 20% sans rien dire à personne.
(l’augmentation démographique de la région est de + 1,6% : voir habitants en Languedoc Roussillon en pièce jointe)
Peut-être que notre Maire se sent épaulé par le Président du Conseil Général qui acquiesce les méthodes employées par les Maires du Canton d’Argelès en disant dans son blog : « Tout comme la méthode utilisée par Saint-Genis pour contourner « l’obstacle préfectoral » : pour aller plus vite, et parce que également concerné par la révision de son PLU, la municipalité a enclenché une révision simplifiée sur 9 hectares »
(source : http://blog66.blogs.com/christian_bourquin/2009/03/logement-social-santé-et-bus-à-1-euro-dans-le-canton-dargelèssurmer.html) voir logement social en pièce jointe
LES ACTIONS DE L’A.D.R.E.P. :
Inévitablement, la première action de l’ADREP a été de demander au Maire de modifier ce programme pour rester dans une évolution acceptable, de prendre avis auprès de la population et d’essayer de construire plutôt dans des zones urbaines (des possibilités existent) pour ne pas créer une cité.
Le maire nous a répondu que son choix était le bon, qu’il savait ce qu’il fallait pour le village !
Ensuite nous avons fait part de nos observations auprès du Commissaire Enquêteur pendant toute la durée de l’Enquête Publique pour lui exprimer nos souhaits et ceux des habitants qui nous ont donné des pouvoirs et des pétitions (plus de 500).
Devant le nombre important de Saint Genisiens venus s’exprimer contre ce projet, le Commissaire Enquêteur a dû prolonger la durée de l’enquête publique de 12 jours afin d’enregistrer toutes les doléances des habitants.
Le Maire convoque le Conseil Municipal pour le 17 septembre 2009 avant même que le Compte Rendu du Commissaire Enquêteur ne soit parvenu en mairie.
Le Commissaire Enquêteur remet son compte rendu à la mairie le 16 septembre 2009.
Le 17 septembre, le Maire fait voter le Conseil Municipal sur l’approbation de la 3° révision simplifiée du POS sans que la majorité des Conseillers et Adjoints n’aient pu examiner et prendre connaissance de ce compte rendu.
Pourtant les conclusions du compte rendu du Commissaire Enquêteur sont pertinentes :
Si l’avis est favorable, ce qu’on ne peut contester, il est assorti de conditions expresses qui sont donc obligatoires :
1° – Organiser des modalités d’information pour les Saint Genisiens immédiatement
2° – Une large concertation doit être mise en œuvre pour recueillir les avis,suggestions et
propositions de la population.
3° – Le projet devra prévoir sur le site des équipements publics de proximité.
4° – Ce projet devra être réajusté en terme de capacité d’accueil, des données précises
devront être apportées sur le manque d’offres immobiliers sur la commune.
5° – Compte tenu de son importance ce projet devra être chiffré et l’aménagement réalisé
par tranches avec un phasage dans le temps.
Pour répondre à la première condition, le Maire a organisé une réunion publique le 26 novembre 2009 :
(cette réunion aurait du être organisée dans la période de concertation du POS, soit entre le 18 sept 2008 et le 13 mai 2009, de plus, alors que le Commissaire Enquêteur la demande immédiatement, elle a été organisée plus de deux mois après le dépôt du compte rendu)
Cette réunion, faite pour justifier la décision d’approbation du POS, ne nous a pas éclairés sur les véritables projets immobiliers de la mairie.
Quant aux conditions 2-3-4 et 5, aucune réponse n’est donnée.
Pourtant la condition 3 engage la commune et donc les Saint Genisiens dans des dépenses importantes.
De plus, outre les équipements publics de proximité sur le site, ce sont des équipements publics d’ordre général sur la commune qu’il faut prévoir pour accueillir 600 habitants supplémentaires (écoles, services administratifs, station d’épuration, garderies, parkings, circulation,…) qui augmenteront les impôts municipaux de façon considérable sur une longue période.
DEVANT CET ÉTAT DE FAIT ET POUR DÉFENDRE LA CAUSE DES HABITANTS DE LA COMMUNE, L’ADREP ET DES SAINTS GENISIENS ONT DÉCIDÉ DES ACTIONS EN JUSTICE :
Le 25 novembre 2009 :
Nous avons déposé un recours auprès de Tribunal Administratif de Montpellier demandant :
Annulation de la délibération du Conseil Municipal du 17 septembre 2009
approuvant la 3°révision simplifiée du POS
Le 15 mars 2010 :
Devant l’obstination de M. le Maire qui engage le Conseil Municipal dans une démarche de validation de l’étude de la Z.A.C. et qui continue ses projets malgré les nombreuses doléances déposées par les Saint Genisisens pendant l’Enquête Publique, l’ADREP dépose une requête à M. le Juge des Référés en demandant :
Suspension de la délibération du Conseil Municipal du 17 septembre 2009
en ce qu’elle approuve la 3° révision simplifiée du POS
avril 2010 :
Une erreur incompréhensible du tribunal (le greffe a oublié de convoquer l’ADREP et les autres requérants à l’audience) ne nous a pas permis de nous défendre.
Le Tribunal Administratif de Montpellier semble coutumier du fait.(voir « non convoc TA Montpellier » en pièce jointe)
La demande de l’ADREP a été rejetée par jugement le 25 mars 2010.
En plus, il décide de s’adjoindre les conseils d’un avocat pour 10.000 € et de faire « borner » la ZAC par un géomètre pour un montant de 11.900 €.
Ces dépenses pour un projet qui n’a pas l’adhésion des Saint Genisiens sont financées par nos impôts.
De plus il mandate des promoteurs qui sont en train d’acquérir les terrains.juillet 2011:
Notre avocat lance donc une requête en annulation suite à erreur
Nous venons de recevoir de notre avocat la notification du Conseil d’État suite à la requête en annulation de la décision du 30 juin 2011 rejetant notre demande.
– Le recours en rectification d’erreur matérielle présenté par l’association ADREP est admis.
-L’ordonnance en date du 30 juin 2011 est déclarée non avenue.
L’instance poursuit donc son cours normal
janvier 2012 :
Dans le bulletin municipal N°66 de janvier à juin 2012 le Maire communique sur l’urbanisme :
(voir Bulletin Municipal N°66 en pièce jointe)
Il faut bien lire entre les lignes :
Si on fait le compte, entre les 12 parcelles constructibles, « La Viscomte »-13 logements-, « Les champs de l’Echo »-26 logements-, « Les jardins du pont Rajol »-30 parcelles- et « La Zone 3NA »-160 logements-, cela fait un total minimum de 241 logements. A raison d’une moyenne à 3,5 personnes par jeune foyer (insee), cela donne 840 personnes supplémentaires.
Donc 3640 habitants + les terrains et maisons achetés par la Mairie qui sont à réhabiliter pour faire des logements, le cap des 4000 habitants est vite approché avant ses promesses de rester à moins de 3500 en 2020 !!
Soit une progression de 40% possible en 2 ou 3 ans.
Le SCOT Littoral Sud (non encore approuvé) préconise une augmentation de la population de 1,5% par an.
ET PAS UN SEUL PROJET D’ÉQUIPEMENT PUBLIC NOUVEAU DANS LE VILLAGE !!
mars 2012 :
Le Tribunal Administratif de Montpellier nous a avisés que l’audience était prévue pour le 22 mars 2012 à 10h.
Des représentants de l’ADREP ont pu se rendre sur place et notre avocat a développé nos arguments.
La décision définitive du Tribunal ne sera connue que d’ici à 4 ou 6 semaines.
6 avril 2012 :
Nous venons de recevoir les conclusions de l’audience du 22 mars 2012 :
« La délibération en date du 17 septembre 2009 par laquelle le conseil municipal de Saint Genis des Fontaines a approuvé la 3ème révision du plan d’occupation des sols de la commune est annulée »
La requête formulée par l’ADREP a été acceptée par le Tribunal Administratif de Montpellier
Voir les « conclusions du jugement » en pièce jointe
(Pour des raisons de confidentialité, les noms et adresses des requérants ont été occultés)
Avril 2012
Dans les questions diverses du conseil municipal du 10 avril 2012, le Maire informe l’assemblée que la commune de Saint Genis des Fontaines a perdu son procès contre l’ADREP lors du jugement du Tribunal Administratif en audience le 22 mars 2012.
Il ajoute que la commune fait appel de la décision devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille.
Encore une fois le Maire décide seul, en autocrate, sans demander l’avis du conseil municipal, d’engager la Mairie dans une procédure d’appel, engageant de son propre chef des frais supplémentaires supportés par la Mairie (et donc nos impôts) pour satisfaire ses décisions personnelles.
Décembre 2014 :
La Cour Administrative d’Appel de Marseille nous a avisés que l’audience se tiendrait le 12 décembre 2014 à 9 h 30.
Des représentants de l’ADREP ont pu se rendre sur place et notre avocat a développé nos arguments.
Le Rapporteur Public propose :
« Rejet de la requête de la commune et mise à sa charge d’une somme de 2000 € au titre des frais exposés par l’ADREP et non compris dans les dépens. »
« La requête de la commune de Saint Genis des Fontaines est rejetée »
« La commune de Saint Genis des Fontaines versera à l’ADREP une somme de 2000 € au titre de l’article L.761-1 »
La requête en appel formulée par la Mairie pour annuler la décision du Tribunal de Montpellier est rejetée.
Voir » jugement CAA Marseille » en pièce jointe (Pour des raisons de confidentialité, les noms et adresses des requérants ont été occultés)
BulletinmunicipalN°66.pdf (388k)